Dernière mise à jour : À FOURNIR : date
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'abonnement Mukashi Premium, proposé dans l'application Mukashi par À FOURNIR : raison sociale (ci-après « l'Éditeur », voir les mentions légales) à des consommateurs.
Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tous les utilisateurs. Le Parent les accepte avant toute souscription.
2. Offre gratuite
Tout compte bénéficie de 2 histoires offertes chaque mois, sans abonnement ni moyen de paiement. Cette offre peut évoluer ; le nombre en vigueur est toujours indiqué dans l'application.
3. Mukashi Premium
L'abonnement donne accès, pendant toute sa durée, à l'ensemble de la bibliothèque de contes, pour tous les profils enfants du compte Mukashi sur lequel il est activé.
| Formule | Prix TTC | Durée | Essai gratuit |
|---|---|---|---|
| Mensuelle | 8,99 € | 1 mois, sans engagement | — |
| 6 mois | 49,99 € (soit 8,33 € / mois) | 6 mois | 7 jours |
| Annuelle | 89,99 € (soit 7,50 € / mois) | 12 mois | 7 jours |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, pour la France. Le prix applicable est celui affiché par le store au moment de la souscription ; il peut varier selon le pays du compte store.
À FOURNIR : préciser si l'abonnement est partageable via le Partage familial Apple / la bibliothèque familiale Google Play
4. Souscription et paiement
L'abonnement est souscrit dans l'application et payé via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google). Le paiement est traité par ces plateformes, selon leurs propres conditions, avec le moyen de paiement associé au compte store. L'Éditeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires.
Avant de confirmer, le Parent voit le récapitulatif de la formule, son prix, sa durée et ses modalités de renouvellement. Il confirme en validant l'achat sur la fenêtre de paiement du store, qui vaut commande avec obligation de paiement. Le store lui envoie une confirmation par email.
L'achat est protégé par le code parental.
5. Essai gratuit
Les formules 6 mois et annuelle comprennent un essai gratuit de 7 jours, accordé une seule fois par compte store, selon les règles d'éligibilité du store.
Le Parent peut résilier pendant l'essai sans aucun frais. Sans résiliation au moins 24 heures avant la fin de l'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement et le prix de la formule choisie est débité.
6. Durée, renouvellement et résiliation
Renouvellement automatique
L'abonnement est conclu pour la durée de la formule choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au prix en vigueur, sauf résiliation au moins 24 heures avant l'échéance.
Pour les formules 6 mois et annuelle, l'Éditeur informe le Parent par email ou notification, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
Résiliation
La résiliation est possible à tout moment, sans frais et sans motif, depuis les réglages d'abonnement du store, accessibles directement depuis l'espace parent de l'application (« Gérer mon abonnement ») :
- iPhone / iPad : Réglages › [votre nom] › Abonnements › Mukashi.
- Android : Google Play › Profil › Paiements et abonnements › Abonnements › Mukashi.
La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : l'accès Premium reste ouvert jusqu'à cette date. La suppression de l'application ou du compte Mukashi ne résilie pas l'abonnement.
Modification du prix
Toute hausse de prix est annoncée à l'avance par le store, selon ses conditions. Le Parent qui la refuse peut résilier avant son application ; selon le store, son accord exprès peut être demandé, à défaut duquel l'abonnement n'est pas renouvelé.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (article L. 221-18 du Code de la consommation).
Pour l'exercer, il peut :
- demander le remboursement à Apple (reportaproblem.apple.com) ou à Google (Google Play › Historique des commandes) ;
- ou adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à a_fournir@mukashi.fr, en indiquant l'email du compte Mukashi et la date d'achat. L'Éditeur accuse réception de la demande et accompagne le Parent auprès du store, seul à même d'effectuer le remboursement.
Lorsque le Parent a demandé à accéder immédiatement au service Premium, le remboursement peut être réduit au prorata de la période déjà fournie (article L. 221-25 du Code de la consommation).
Pendant l'essai gratuit, aucune somme n'est débitée : la simple résiliation suffit.
À FOURNIR : validation juridique de la clause de rétractation
8. Garantie légale de conformité
L'Éditeur répond des défauts de conformité du service Premium pendant toute la durée de l'abonnement, dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut, le consommateur a droit à la mise en conformité du service et, à défaut, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Il signale le défaut à a_fournir@mukashi.fr.
9. Service client
Pour toute question ou réclamation : a_fournir@mukashi.fr. L'Éditeur répond dans un délai de À FOURNIR : délai, ex. 7 jours ouvrés.
Les questions relatives au paiement, à la facturation ou au remboursement relèvent du store auprès duquel l'abonnement a été souscrit.
10. Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si une réclamation écrite adressée au service client n'a pas abouti, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation :
À FOURNIR : nom du médiateur, adresse postale et site internet
À défaut d'accord amiable, le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.