Dernière mise à jour : À FOURNIR : date
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès à l'application mobile Mukashi et son utilisation. L'application est éditée par À FOURNIR : raison sociale (ci-après « l'Éditeur », voir les mentions légales).
Mukashi propose des contes audio pour enfants, une fonctionnalité de lecture à voix haute qui débloque la suite des histoires, et une collection de cartes illustrées à gagner.
L'abonnement payant Mukashi Premium est régi en plus par les conditions générales de vente. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
2. Acceptation
La création d'un compte vaut acceptation des présentes CGU. Le parent les accepte en cochant la case prévue à cet effet lors de l'inscription. Elles restent consultables à tout moment depuis l'application et sur mukashi.fr.
3. Qui peut utiliser Mukashi
- Le compte est réservé aux personnes majeures titulaires de l'autorité parentale, ou ayant reçu l'accord de ce titulaire (ci-après « le Parent »).
- Les enfants utilisent l'application uniquement depuis un profil créé par le Parent. L'enfant ne crée pas de compte et ne contracte pas avec l'Éditeur.
- Le Parent reste responsable de l'utilisation de l'application par les enfants dont il a créé le profil, notamment de la durée d'écoute.
4. Compte parent et profils enfants
- Le Parent fournit des informations exactes et les tient à jour.
- Il garde son mot de passe et son code parental confidentiels. Le code parental protège les réglages, les profils et l'abonnement. Toute action effectuée avec ces identifiants est présumée faite par le Parent.
- En cas de perte ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Parent prévient l'Éditeur sans délai à a_fournir@mukashi.fr.
- Le Parent peut créer un ou plusieurs profils enfants (prénom ou pseudonyme, âge, niveau de lecture), les modifier ou les supprimer à tout moment. Un compte peut accueillir jusqu'à 4 profils enfants.
5. Description du service
Offre gratuite
Tout compte bénéficie d'un nombre d'histoires offertes chaque mois, indiqué dans l'application, sans abonnement ni moyen de paiement. À FOURNIR : préciser si les histoires offertes non utilisées sont reportées d'un mois sur l'autre
Mukashi Premium
L'abonnement donne accès à l'ensemble de la bibliothèque, pour tous les profils enfants du compte, dans les conditions des CGV.
Évolution du catalogue
Le catalogue d'histoires évolue : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des histoires, notamment à l'expiration des droits d'un auteur ou d'un illustrateur. Ces évolutions ne remettent pas en cause les caractéristiques essentielles du service.
6. Lecture à voix haute
Cette fonctionnalité utilise le microphone et le service de reconnaissance vocale de l'appareil, après autorisation donnée dans les réglages du téléphone. Elle sert uniquement à vérifier qu'un passage a été lu, pour débloquer la suite de l'histoire. Mukashi n'enregistre pas la voix de l'enfant et ne l'envoie pas à ses serveurs (voir la politique de confidentialité).
La reconnaissance vocale peut se tromper, par exemple en cas de bruit ou de prononciation hésitante. Le Parent peut, depuis l'espace parent, À FOURNIR : préciser l'alternative proposée (passer le passage, désactiver la lecture à voix haute…).
7. Kobans et cartes à collectionner
- Les kobans et les cartes illustrées sont des éléments de jeu gagnés en écoutant et en lisant des histoires.
- Ils ne peuvent pas être achetés avec de l'argent réel. Ils n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être ni revendus, ni échangés contre de l'argent ou des biens, ni transférés hors de l'application.
- Les échanges de cartes se font À FOURNIR : entre les profils d'un même compte uniquement / avec d'autres utilisateurs (préciser les règles).
- Ils sont liés au compte et disparaissent à sa suppression. L'Éditeur peut faire évoluer les règles du jeu, sans retirer aux utilisateurs les cartes déjà obtenues sauf en cas de fraude.
8. Licence d'utilisation et propriété intellectuelle
Les contes, enregistrements audio, ambiances sonores, illustrations, cartes, la mascotte, la marque et le logo Mukashi appartiennent à l'Éditeur ou à ses partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède au Parent, pour lui et les enfants de son foyer, un droit d'utilisation personnel, familial, non exclusif, non cessible et non commercial, pour la durée d'utilisation du compte, sur les appareils compatibles. Aucun autre droit n'est cédé. En particulier, toute diffusion publique (école, médiathèque, événement, réseaux sociaux) nécessite l'accord écrit préalable de l'Éditeur.
9. Comportements interdits
Il est interdit notamment de :
- copier, enregistrer, extraire, télécharger hors de l'application ou rediffuser les contenus ;
- contourner les mesures techniques de protection, le code parental ou les limites de l'offre gratuite ;
- créer plusieurs comptes pour obtenir indûment des histoires offertes ou des essais gratuits ;
- utiliser des robots, scripts ou tout moyen automatisé, ou perturber le fonctionnement du service ;
- partager ses identifiants en dehors de son foyer.
10. Disponibilité et mises à jour
L'Éditeur s'efforce de rendre le service accessible en continu, mais peut l'interrompre pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure ou de panne d'un prestataire technique. Il s'efforce de prévenir les utilisateurs des interruptions programmées.
L'Éditeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de l'application. Le Parent est informé de ces mises à jour par le store. S'il ne les installe pas, l'Éditeur n'est pas responsable du défaut de conformité qui en résulte. Certaines fonctionnalités nécessitent une connexion internet et une version récente du système d'exploitation, indiquée sur la page de l'application dans les stores.
11. Durée, suppression et suspension du compte
- Les CGU s'appliquent pour une durée indéterminée, tant que le compte existe.
- Le Parent peut supprimer son compte à tout moment depuis l'espace parent, ou en écrivant à a_fournir@mukashi.fr. La suppression efface les profils enfants, la progression, les kobans et les cartes.
- La suppression du compte ne résilie pas un abonnement en cours : celui-ci se résilie depuis les réglages du store (voir les CGV).
- En cas de manquement grave aux présentes CGU (fraude, contournement des protections, atteinte aux droits de l'Éditeur), l'Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte, après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence ou infraction. Le Parent en est informé par email, avec les motifs de la décision.
12. Responsabilité
L'Éditeur est responsable de la bonne fourniture du service, dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne peut pas être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation de l'application, de non-respect des présentes CGU ou de défaut de surveillance des enfants par le Parent ;
- en cas de dysfonctionnement de l'appareil, du système d'exploitation, de la connexion internet ou des services des stores ;
- en cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Rien dans les présentes CGU ne limite les droits que le consommateur tient de la loi, notamment au titre de la garantie légale de conformité (voir les CGV).
13. Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. Le Parent est informé de toute modification importante dans l'application ou par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. S'il la refuse, il peut supprimer son compte et résilier son abonnement avant cette date. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le Parent peut d'abord écrire au service client : a_fournir@mukashi.fr. Si la réclamation écrite n'aboutit pas, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.
À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.